Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-288

11 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 17

Remplacer les mots :

« doit prévoir »

Par les mots :

« prévoit »

Objet

Amendement rédactionnel.