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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-78 9 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé
Supprimer l’alinéa 3 de l’article L1243-10 du code du travail.
Objet
Cet alinéa prévoit que l’indemnité de rupture de contrat à échéance d’un CDD, c'est-à-dire la prime de précarité, n’est pas due aux jeunes qui occupent un emploi pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.
Cette disposition est injuste, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.