AMENDEMENT

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots:

... le transfert au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’a pas lieu ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires. 

L’article 37 prévoit le transfert automatiques des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement, toutefois un ou plusieurs maires peuvent s’y opposer, et dans ce cas, l’exécutif de l’intercommunalité a la possibilité soit de les exercer partiellement sur le territoire, soit d’en refuser totalement l’exercice.

Sans remettre en cause totalement le pouvoir des maires, le texte aurait pu rendre ce transfert obligatoire  sans que les maires puissent s’y opposer sur les voies principales du territoire et le laisser facultatif sur la voirie secondaire où une gestion de proximité est plus efficiente.

Le pouvoir de police de la circulation et du stationnement revêt un intérêt stratégique pour la mise en œuvre des politiques de mobilité durable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, autorités de la mobilité durable, les enjeux se concentrent sur les axes principaux de l’agglomération en matière de sécurité routière, de priorité aux transports en commun, de développement des modes doux.

Aussi, il est proposé de compléter les dispositions prévues dans le projet de loi en matière de transfert de ces pouvoirs de police en les rendant définitifs sur les voiries principales de l’intercommunalité. Les pouvoirs de police peuvent ainsi rester communaux sur les voiries secondaires lorsqu’une gestion de proximité est privilégiée.