AMENDEMENT

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots:

... à fiscalité propre ou par une commune

Dans la loi du 16 décembre 2010 et repris dans le projet de loi actuel, les possibilités de mutualisation au niveau intercommunal, sans intervention de l’EPCI à fiscalité propre, restent limitées aux dispositions existantes (prestations de services et syndicat intercommunal notamment). Il n’est ainsi pas possible de créer des services communs entre communes, sans que ces services ne soient gérés par un EPCI. La mutualisation conventionnelle devrait donc être rendue possible entre communes, sans qu’il ne soit nécessaire de constituer un syndicat intercommunal ou de transférer la compétence à un EPCI à fiscalité propre.

Ainsi, les services communs devraient pouvoir être gérés quand cela est pertinent par une commune disposant des ressources internes suffisantes, quand bien même l’EPCI serait partie à la convention constitutive. C’est par exemple le cas des services de proximité (gestion des espaces verts par exemple ou pour Lille métropole les services liés à la gestion des carrières souterraines où la création d’un service commun à la ville de Lille en s’appuyant sur le service existant serait plus pertinent pour les 12 communes concernées) où le niveau infra-territorial en s’appuyant sur des communes déjà dotées de moyens serait parfois plus pertinent.