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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-130

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE


ARTICLE 42


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Au b) du 1° du I. de l’article L5215-20 du Code général des collectivités territoriales, après les mots « développement économique » sont insérés les mots « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propre à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies »

Objet

Afin de garantir la position confortée des communautés urbaines en matière de développement économique, il est nécessaire qu’elles puissent également entrer au capital de sociétés commerciales intervenant au profit des PME/PMI locales en matière de capital investissement, de soutien à l’innovation, au transfert de technologies, telles que les sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT).