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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-133

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE


ARTICLE 42


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé: 

"f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche". 

Objet

L'article 42 ne fait aucune référence à la compétence des communautés urbaines en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Les universités sont pourtant l’une des composantes essentielles de l’attractivité des territoires communautés urbaines. Ainsi, il s’agirait d’ouvrir la possibilité pour ces territoires de se doter de véritables stratégies en matière d’enseignement supérieur et de recherche, stratégies qui sont un pan essentiel de leur développement.

C’est pourquoi la compétence des communautés urbaines en matière d’enseignement supérieur et de recherche doit être reconnue.