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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-138

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DELEBARRE


ARTICLE 42


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

«  5° Après le d) du 5° du I. est inséré un e) ainsi rédigé :

«  Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ". 

Objet

Avec la distribution d’électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l’énergie, les communautés urbaines ont besoin d’être plus complètement armées pour faire face aux enjeux de l’énergie.

Une compétence largement définie permet d’y répondre, et limite la fragmentation.