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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-141 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l'article 45
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre VII
« Pôles métropolitains
« Article 46
Après le premier alinéa de l’article L5731-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, insérer l’alinéa suivant :
A la demande du conseil syndical du Pôle Métropolitain, les régions ou les départements concernés peuvent adhérer au Pôle Métropolitain.
Objet
Les Pôles Métropolitains créés par la loi réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 ont été constitués sous la forme de syndicats mixtes fermés, en l'occurrence, composés exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale, dont le périmètre cumulé définit celui du Pôle Métropolitain.
La loi susvisée n'a pas prévu que les communautés associées dans un pôle métropolitain puissent solliciter l'adhésion à leur syndicat mixte d'autres collectivités territoriales, telles que la région ou le département, dont la contribution leur apparaîtrait utile, au regard des objectifs poursuivis par le pôle.
L’objet de cet amendement est de permettre aux départements et aux régions d'adhérer aux pôles métropolitains s'ils y sont invités par les EPCI fondateurs, et, naturellement s'ils l'acceptent.