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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-143 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 31 |
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Après l'alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« L’article 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après l’alinéa 4, insérer « Pour une métropole, le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder vingt vice-présidents. »
Objet
La loi du 31 décembre 2012 a permis aux établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaiteraient d’augmenter jusqu’à 30% leur nombre de vice-présidents afin de donner la souplesse nécessaire pour adapter la taille de l’exécutif à l’importance des compétences exercées.
Paradoxalement, du fait du maintien d’un plafond à 15 vice-présidents, cette disposition est restée sans effet sur les EPCI de plus de 150 000 habitants.
La création par cette loi des nouvelles métropoles, disposant de nouvelles compétences, et ayant des budgets à exécuter plus importants, impose de permettre un contrôle proportionné par les élus des politiques menées.
Il est donc proposé de relever le plafond à 20 vice-présidents pour les métropoles.