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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-149 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAMY ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Compléter le 2ème alinéa par la phrase : « Elle se réunit alternativement dans chaque département de la région. »
Objet
Cet amendement a une portée symbolique.
Il prévoit que la conférence territoriale de l’action publique ne se réunit pas systématiquement à la capitale régionale mais alternativement dans chacun des départements de la région.
Il s’agit d’affirmer le nécessaire lien de proximité entre la conférence et les territoires qu’elle représente.