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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-153 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAMY ARTICLE 31 |
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Alinéa 70
Supprimer le 70ème alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le transfert de plein droit aux métropoles au 1er janvier 2017 des compétences des Départements mentionnées au III. du futur article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales.
Il s’agit d’appliquer au Département les mêmes règles, reposant sur le libre conventionnement, que celles prévues pour l’Etat et la Région.
Les transferts de compétences ne doivent pas être obligatoires mais rester à la libre-appréciation des collectivités concernées.
Il s’agit de privilégier le dialogue entre les partenaires, de prendre en compte la diversité des situations et de respecter la volonté locale.