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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-168 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 31 |
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Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa laisse entendre que les transferts de compétences des départements vers les métropoles ne sont pas réalisés par accords mutuels mais de droit, ce qui change complètement le sens du processus. Et la référence à une date butoir n'est pas opportune.