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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-169 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 31 |
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Alinéa 68 à 74
1° Alinéa 68
Remplacer les mots "du transfert", "transférés" et "de transfert" par, respectivement, les mots "de la délégation", "délégués" et "de la délégation".
2° Alinéa 69
Remplacer les mots "un transfert" par les mots "une délégation".
3° Alinéa 70
Remplacer les mots "transféré" par "délégué".
4° Alinéa 73
Remplacer les mots "du transfert", "transférés" et "transfert" par, respectivement, les mots "de la délégation", "délégués" et "délégation".
5° Alinéa 74
Remplacer les mots "un transfert" par "une délégation".
Objet
Amendment de cohérence.