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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-170

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 31


Alinéa 71

Remplacer les mots :

"en lieu et place"

Par les mots:

"par délégation"

Objet

Amendement de cohérence