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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-174 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 42 |
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Alinéa 8
Avant le mot "gestion" insérer les mots "prévention de l'inondation et".
Objet
Cet amendement vise à obliger par la loi à ce que le risque inondation soit pris en compte dans les compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le niveau de l'intercommunalité et des regroupements d'intercommunalités dans les EPB est le seul permettant de déployer une vraie politique de prévention de l'inondation.