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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-175 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 44 |
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Supprimer cet article.
Objet
La définition des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles doit rester du domaine de la loi et non de celui des ordonnaces, ce que rien ne justifie.