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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-181

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COLLOMBAT

ARTICLE 6

Alinéa 2

Remplacer le chiffre "30 %" par le chiffre "20 %".

Objet

Amendement de repli qui vise à baisser la subvention minimum à apporter pour les collectivités territoriales ne respectant pas les orientations des schémas prévus au III de l’article l.1111-9-2.