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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-198 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 12 |
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Alinéa 9,
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - en priorité, l’action de la région pour le développement économique »
Objet
Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à celui présenté à l'article 3.
Il s'agit de s'assurer que la Métropole de Paris soutienne en priorité l’action de la région pour le développement économique.