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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-200 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 12 |
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Alinéa 30,
Rédiger ainsi cet alinéa :
" En outre, six sièges supplémentaires sont attribués à la ville de Paris et répartis à la proportionnelle des groupes politiques du conseil de Paris.
Objet
En l'état, seule la ville de Paris est concernée par le dispositif d'attribution de sièges supplémentaires prévu à l'article 30. L'amendement vise donc à clarifier la rédaction de cet alinéa.
Par ailleurs, il vise à définir les modalités de répartition de ces sièges supplémentaires.