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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-206 rect. 14 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE ARTICLE 3 |
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A l’alinéa 3, remplacer les mots :
"solidarité des territoires."
par les mots :
"solidarité territoriale de proximité."
Objet
La solidarité des territoires est un domaine de compétences trop large et trop flou. Il ne peut relever de la compétence exclusive des départements.
Cet amendement vise à préciser que le département est chef de file en ce qui concerne les solidarités territoriales de proximité, c’est-à-dire entre les collectivités du bloc local.
La région coordonne des actions en termes de solidarité territoriale, notamment au travers du développement économique ou du SRADT.
Tel est l’objet du présent amendement.