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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-215

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LIPIETZ


ARTICLE 5


Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé:

«VIII. - Le pacte de gouvernance territorial est transmis pour avis aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, aux conseils de développement concernés ainsi qu'aux conférences régionales de l'aménagement et du développement des territoires.»

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'expertise autour de l'élaboration et de l'évaluation du pacte de gouvernance. Il est nécessaire d'associer les avis des CESER, des conseils de développement et des CRADT.