Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-218

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LIPIETZ


ARTICLE 5


Alinéa 16:

cet alinéa est complété par la phrase suivante:

«les comptes-rendus sont publiés sur les sites internet des collectivités concernées»

Objet

Cet amendement vise à rendre la publication des comptes-rendus des débats, au sein de la conférence territoriale de l'action publique, concernant les projet de schéma d'organisation, publics et réellement accessibles par l'ensemble des citoyens.