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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-219 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 5 |
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A l’alinéa 13, après les mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,
insérer les mots suivants :
« après avis de la commission régionale de l’aménagement et du développement du territoire mentionnée au VIII de cet article ».
Objet
Cet amendement permet de consulter la conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire (CRADT) ,pour avis, sur les schémas d’organisation territoriaux.