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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-228

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LIPIETZ


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31


Avant l’article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier troisième alinéa de l’article 8 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales insérer les mots :

« A compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, les conseillers communautaires sont élus dans le cadre du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale, au suffrage universel direct, dans les conditions fixées par la loi. »

Objet

Au vu des nombreuses compétences confiées aux métropoles et aux enjeux  que représentent ces structures tant en terme financiers que pour la place de la France à l’échelle européenne, il est indispensable de prévoir à compter de 2014 une désignation des conseillers métropolitains, non plus à l’échelle des communes mais du territoire communautaire. Une telle élection permettrait une mise en débat démocratique du projet métropolitain.