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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-235 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 4 |
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I. Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
“ La conférence territoriale de l’action publique peut également associer à ses travaux des représentants d’associations, des experts, des universitaires, des chefs d’entreprise et tout citoyen susceptible d’apporter de par son savoir, ses fonctions ou ses opinions un éclairage nouveau sur les débats de la conférence.”
II. Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
“ La conférence territoriale de l’action publique peut également associer à ses travaux des représentants d’associations, des experts, des universitaires, des chefs d’entreprise et tout citoyen susceptible d’apporter de par son savoir, ses fonctions ou ses opinions un éclairage nouveau sur les débats de la conférence.”
Objet
La conférence territoriale de l’action publique créée par le présent texte est une institution importante de dialogue entre les collectivités territoriales. Les transferts de compétences décidés en son sein auront un impact majeur sur les territoires de demain. Il est important que ces décisions soient éclairées par une expertise de qualité, y compris de la part des citoyens.
Il est proposé que la conférence territoriale de l’action publique puisse associer à ses travaux toute personne susceptible d’améliorer la qualité de ses débats, y compris dans les territoires d’outre-mer. Cette mesure d’ouverture sur la société civile permet de donner une dimension nouvelle à la conférence, en la transformant en un outil citoyen, afin d’ancrer ses décisions avec intelligence dans la réalité et la diversité du territoire régional.