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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-250 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 23 |
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A l’alinéa 2, remplacer :
- « conférence locale des maires » par « conférence territoriale des maires ».
Objet
Amendement rédactionnel.