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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-251 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du conseil de la Métropole de Lyon. »
Objet
Le projet d’article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales prévoit l’institution d’un pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les communes situées sur son territoire. Dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux, la conférence métropolitaine élabore un projet de pacte. Cette disposition est applicable à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 (article 28).
En l’état, le projet de loi ne précise pas les modalités de validation du projet ainsi élaboré. Il est proposé de confier au conseil de la métropole le soin d’adopter le pacte de cohérence métropolitain, étant entendu que le cadre ainsi fixé nécessitera, pour sa mise en œuvre, l’accord des 2 parties (communes / Métropole de Lyon).