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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-255 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 20 |
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A la fin de l’alinéa 80, ajouter :
« abris de voyageurs ; ».
Objet
La compétence en matière d’abris de voyageurs fait l’objet d’analyses jurisprudentielles variables qui en fragilisent les fondements.
Afin de sécuriser cette compétence et ses modalités de mise en œuvre, il est proposé de formaliser son transfert à la Métropole de Lyon dans la liste des compétences concourant à l’aménagement de l’espace métropolitain.