Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-26

13 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI

ARTICLE 30

Alinéa 17

Supprimer l’alinéa 17

Objet

Cet amendement vise à conserver au département l’une de ses compétences essentielles.