AMENDEMENT

- Au sein de la première phrase de l’alinéa 156, remplacer :

« par le département du Rhône. » par  « par les communes situées sur son territoire et le département du Rhône. ».

- Au sein de l’alinéa 157, ajouter, après « précédent » :

« affectés à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L 3641-2 et dont le département du Rhône est propriétaire ».

- Au sein de l’alinéa 158, remplacer :

« par accord amiable. » par  « de plein droit. ».

- Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 158.

- Au sein de l’alinéa 161, ajouter, après « Rhône » :

« , aux communes situées sur son territoire »

Les conditions du transfert des biens à la Métropole de Lyon doivent être précisées.

A l’alinéa 156, il s’agit de viser aussi les biens qui seront mis à disposition par les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon pour l’exercice des compétences communales transférées en application des dispositions de l’article L. 3641-1. La même précision doit être ajoutée à l’alinéa 161.

A l’alinéa 157, il convient de limiter les transferts en pleine propriété à la Métropole des biens appartenant au département et affectés aux compétences qu’il lui transfère. S’agissant des biens mis à disposition de la Communauté urbaine de Lyon par les communes, la transformation en Métropole de Lyon n’impliquera pas un transfert en pleine propriété mais une poursuite du régime de mise à disposition antérieur.

L’actuel alinéa 158 prévoit que les biens et droits appartenant à la communauté urbaine de Lyon sont transférés à la Métropole de Lyon en pleine propriété par accord amiable. Dans la mesure où la Métropole de Lyon se substitue à la Communauté urbaine de Lyon qui est appelée à disparaître, il ne peut juridiquement y avoir un « accord amiable » qui nécessite, pour être formé, la participation de deux personnes juridiques. Il convient donc de prévoir un transfert de propriété de plein droit entre la Communauté urbaine de Lyon et la Métropole de Lyon.