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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-270 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 20 |
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Après l'alinéa 230, ajouter un alinéa rédigé comme suit:
IV. - Au premier alinéa du I de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter, après « les départements, » : « la Métropole de Lyon, ».
Au premier alinéa du III de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter, après « Les départements, » : « la Métropole de Lyon, ».
Objet
Compte tenu de son statut de collectivité territoriale, il convient d’ajouter la Métropole de Lyon à l’énumération des personnes publiques susceptibles de conclure les conventions prévues à l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales.