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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-291

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. GORCE et VALL


ARTICLE 4


Après l'alinéa 23, ajouter :

 

"La désignation des membres de la Conférence territoriale de l'action publique devra tenir compte des objectifs d'une représentation géographique équilibrée sur le territoire départemental et de parité."

 

 

Objet

Cet amendement vise à représenter de manière équilibrée et juste l'ensemble des territoires départementaux tant géographiquement que paritairement.

 

Tel est l’objet du présent amendement.