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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-312 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 31 |
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Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
f) Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
Objet
Les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (articles L. 2224-31 à L. 2224-34 du CGCT).
La distribution de chaleur n’est pas identifiée dans le cadre du CGCT, alors que le développement des réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables est une priorité pour réussir la transition énergétique et lutter contre la précarité énergétique.
Il est souhaitable d’ériger en service public la distribution de chaleur aux côtés de la distribution de gaz et d’électricité.
L’article 31 du projet de loi crée un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole. S’agissant des compétences transférées par les communes, l’article a pour objet de compléter le champ des compétences des métropoles en intégrant notamment au bloc de compétences « Protection et mise en valeur de l’environnement » la concession de la distribution publique d’électricité.
Le présent amendement tend à élargir cette liste en y ajoutant la concession de la distribution publique de gaz ainsi que la compétence de gestion des réseaux de chaleur lorsqu'elle existe.
Il est souhaitable d’élargir le périmètre du transfert de compétence à la distribution du gaz et de la chaleur par souci de lisibilité et pour permettre aux métropoles de construire des politiques cohérentes en matière d’énergie.
La coordination des réseaux énergétiques revêt une importance stratégique renouvelée à un moment où l'ampleur des enjeux de rénovation thermique annonce des bouleversements forts dans l'adéquation entre les nouvelles caractéristiques des bâtiments urbains et leur approvisionnement en énergie.
C'est pourquoi il est proposé d'aller plus loin dans l'affirmation des compétences énergétiques des métropoles en ajoutant les réseaux de gaz et de chaleur dans la liste des compétences environnementales métropolitaines obligatoires.