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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-315 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Après les mots :
pour l'exercice de compétences
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire, au développement économique, au tourisme, à l'innovation et à la complémentarité entre les modes de transports.
Objet
Extension des politiques pour lesquelles la région serait chef de file (aménagement et développement durable du territoire, développement économique, tourisme, innovation, complémentarité entre les modes de transports).