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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-316 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
I. - Remplacer les mots :
développement social
par les mots :
cohésion sociale
II. - Supprimer les mots :
au tourisme,
Objet
I. - Remplacement de la compétence « développement social », qui est une déclinaison de celle de l'action sociale, par celle d'action sociale.
II. - Suppression de la compétence tourisme pour laquelle le département serait chef de file au profit de la région.