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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-324 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au V, les mots : « Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que » sont supprimés ;
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence. Dès lors que le département de Paris n’est constitué que d’une seule commune, il n’y a pas lieu de prévoir de l’exonérer de l’obligation de couverture intégrale par des EPCI à fiscalité propre.