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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-326 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 10 |
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I. - Alinéa 6, première phrase
Au début de cette phrase, ajouter les mots :
Dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines,
et dans cette phrase, remplacer les mots :
forment un ensemble
par les mots :
regroupent plusieurs communes
II. - Alinéa 6, seconde phrase
remplacer les mots :
sont composés en tout ou partie de
par les mots :
comportent des
et remplacer les mots :
forment un ensemble
par les mots :
regroupent plusieurs communes
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence.