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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-332 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Objet
Dans le droit commun, la commission départementale de coopération intercommunale dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer sur le projet de SDCI. Le présent amendement vise à prévoir ce même délai de quatre mois pour permettre à la commission régionale de la coopération intercommunale, en Ile-de-France, de se prononcer sur le projet de SRCI, et non de trois mois comme le prévoit le projet de loi.