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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-334 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
la moitié
par les mots :
les deux tiers
Objet
Dans le droit commun, les propositions de modification du projet de SDCI, pour être intégrées dans le projet, doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. Or, concernant les propositions de modification du projet de SRCI en Ile-de-France, le projet de loi prévoit un double majorité régionale et départementale : les deux tiers des membres de la commission régionale, mais seulement la moitié des membres des commissions départementales concernées. Dès lors, des membres issus d’autres départements pourraient « faire » la majorité qualifiée au sein de la commission régionale.
Le présent amendement vise à retenir une double majorité qualifiée des deux tiers, de façon à respecter la majorité des deux tiers actuellement prévue au sein des CDCI et à éviter qu’elle tombe à la majorité simple au motif que les CDCI sont regroupées en CRCI.