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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-336 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
avant le 28 février 2015
par les mots :
au plus tard le 31 octobre 2015
Objet
Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France, compte tenu des délais de consultation tels que prévus par le projet de loi ou modifiés par les amendements précédents (trois mois pour consultation des communes et EPCI sur le projet de SRCI et quatre mois pour consultation de la commission régionale) et du temps nécessaire à la prise en compte des avis rendus dans le cadre de ces consultations.