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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-344 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2015
par les mots :
au plus tard le 30 novembre 2016
Objet
Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France.