Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-348

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 18

Remplacer les mots :

la modification

par les mots :

toute modification

 

 

 

 

Objet

Amendement rédactionnel.