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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-349

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de trois mois

 

 

 

Objet

Dans le droit commun des SDCI, les commissions départementales disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions du préfet en matière de modification du périmètre d’un EPCI, lorsque celles-ci diffèrent du SDCI. Le présent amendement vise à fixer également à trois mois, au lieu d’un, le délai de consultation de la commission régionale en pareille situation.