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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-374 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans un souci de clarification des compétences, le présent amendement vise à recentrer Grand Paris Métropole sur la priorité du logement, en supprimant son pouvoir de proposition en matière de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intercommunaux intervenant en matière d’environnement et d’énergie.