|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-386 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 12 |
|||||
Alinéa 29, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de suppression d’une mention superflue : dès lors que le maire de Paris et les présidents des EPCI membres de Grand Paris Métropole composent le conseil métropolitain, il n’y a pas lieu d’ajouter que chaque membre dispose d’un siège.