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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-388

13 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 12

Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Le président de Grand Paris Métropole est élu en son sein par le conseil métropolitain.

 

 

 

Objet

Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle.