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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-390 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéas 32 à 35
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5732-7. – Le conseil métropolitain établit son règlement intérieur.
« Le règlement intérieur définit notamment les conditions dans lesquelles les maires des communes situées dans le périmètre de Grand Paris Métropole sont consultés et associés aux décisions du conseil métropolitain. Il peut également mettre en place des organes consultatifs auprès du conseil métropolitain.
Objet
Le présent amendement vise à renvoyer au règlement intérieur librement établi par le conseil métropolitain les conditions dans lesquelles les maires sont associés à Grand Paris Métropole, plutôt qu’à les fixer dans la loi sous forme d’une assemblée des maires. Il en est de même pour le conseil de développement prévu par le projet de loi.
En outre, dès lors que la région et les départements franciliens sont associés à Grand Paris Métropole et à son conseil métropolitain, la conférence métropolitaine n’a plus lieu d’être.