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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-397 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéas 113 à 115
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression de la délégation conventionnelle de l'Etat à la Métropole de Lyon d'un bloc insécable de compétences, le DALO (et les procédures de réquisition qui lui sont liées) et l'hébergement d'urgence qui relèvent de la solidarité nationale et donc de l'Etat lequel doit assurer l'égalité d'accès à ces services sur l'ensemble du territoire national.