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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-400 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 31 |
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Alinéa 7
I. - Remplacer le nombre :
400 000
par le nombre :
450 000
II. - Remplacer le nombre :
500 000
par le nombre :
750 000
Objet
Relèvement des critères démographiques de création d'une métropole, plus conformes à la détermination des métropoles européennes.