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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-405 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 31 |
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Alinéas 52 à 54
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression de la délégation conventionnelle par l'Etat à la métropole d'un bloc de compétences insécables le DALO (et les procédures de réquisition qui lui sont liées) et l'hébergement d'urgence qui relèvent de la solidarité nationale et donc de l'Etat, lequel doit assurer l'égalité d'accès à ces services sur l'ensemble du territoire national.